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Legislation Actuelle

La réglementation sur les produits chimiques est la base de la plateforme Quick-FDS et de ses services associés. Découvrez les textes réglementaires qui encadrent la transmission et mise à disposition des fiches de données de sécurité.

Obligations en tant que fournisseur de produits chimiques à des clients professionnels

Textes de référence :

  • Règlement REACH 1907/2006 Article 31
  • Article R231-53 du code du travail
  • Arrêté du 05/01/1993 modifié en 2004
  • Circulaire DRT n°13 du 24 mai 2006
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Responsabilité : Responsabilité pénale du chef d’entreprise

Contenu de l’obligation :

  • Transmission systématique des FDS aux chefs des établissements clients livrés au plus tard lors de la cession du produit.
  • Mise à disposition en ligne aux clients professionnels, des FDS à jour pour tous les produits dangereux livrés,
  • Information des clients sur les modalités pratiques d’accès aux FDS
  • Envoi des FDS sous forme papier sur demande des clients
  • Alertes aux clients en cas d’actualisation des FDS transmises ou consultées


Obligations en tant qu'employeurs utilisateur de produits chimiques

Texte de référence :

  • Article R231-54-4 du code du travail
  • Décret 2003-1254 du 23/12/2003
LIRE LES EXTRAITS

Responsabilité : Responsabilité pénale du chef d’entreprise

Contenu de l’obligation :
Mise à la disposition de l’ensemble du personnel concerné, de FDS à jour pour tous les produits dangereux stockés ou utilisés.

Liens recommandés

Le décret 2003-1254 du 23/12/2003 L’arrêté du 05/01/1993 modifié en 2004 (.pdf)
L’article R231-53 du code du travail (.pdf) La circulaire DRT n°13 du 24 mai 2006 (.pdf)
Le règlement REACH 1907/2006 Article 31 (.pdf) L’article R231-54-4 du code du travail (.pdf)

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Legislation Actuelle - Extraits

Extrait du règlement REACH 1907/2006 Article 31

"Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la substance ou de la préparation une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe II:
a) lorsqu'une substance ou une préparation répond aux critères de classification comme substance ou préparation dangereuse conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE, ou
b) lorsqu'une substance est persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très bioaccumulable, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII, ou
c) lorsqu'une substance est incluse dans la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, pour des raisons autres que celles visées aux points a) et b).

...Une fiche de données de sécurité est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique."

Extrait de l'article R231-53 du code du travail

"La fiche de données de sécurité, actualisées en tant que de besoin, est datée et fournie gratuitement à ses destinataires au moment de la première livraison et, par la suite, après toute révision comportant de nouvelles informations significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les précautions à prendre lors de sa manipulation.

La nouvelle version d’une fiche de données de sécurité, qui doit être identifiée en tant que telle, est fournie gratuitement à tous les chefs d’établissements ou travailleurs indépendants qui, dans les douze mois précédant la révision, ont reçu de leur fournisseur la substance ou la préparation dangereuse concernée."

Extrait de l’arrêté du 05/01/1993 modifié en 2004

"Dans le cas où les fiches de données de sécurité, sans être spontanément transmises lors de la cession du produit, sont directement accessible sur d’autres supports que le papier, le responsable de la mise sur le marché est tenu d’informer son client de l’existence de ces fiches de données de sécurité et de lui indiquer comment il peut se les procurer.
Il doit, en outre être en mesure de lui assurer gratuitement, sur sa simple demande, un envoi d’une fiche éditée sur papier."

Extrait de la circulaire DRT n°13 du 24 mai 2006

"L'arrêté du 5 janvier 1993 prévoit qu'outre la fiche papier adressée selon les modes traditionnels de transmission d'autres supports faisant appel aux moyens informatiques et télématiques (internet, courriel,...) peuvent être utilisés."

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Legislation Actuelle - Extraits

Extrait de l’article R231-54-4 du code du travail

"L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel........ aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques."

Extrait du règlement REACH 1907/2006 Article 31

"Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la substance ou de la préparation une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe II:
a) lorsqu'une substance ou une préparation répond aux critères de classification comme substance ou préparation dangereuse conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE, ou
b) lorsqu'une substance est persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très bioaccumulable, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII, ou
c) lorsqu'une substance est incluse dans la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, pour des raisons autres que celles visées aux points a) et b)."