La fiche de données de sécurité
La fiche de données de sécurité (FDS) est la source d’information en matière de risque chimique. Elle doit être transmise par les fournisseurs à leurs clients professionnels, mise à disposition du personnel pour information et transmise par l’employeur au médecin du travail.
Article 31, paragraphe 8, du règlement REACH :
“Une fiche de données de sécurité est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique au plus tard à la date à laquelle la substance ou le mélange est fourni pour la première fois (…)”
Si, lors de la réception d’un produit chimique dont l’étiquette indique des dangers, vous n’avez pas la FDS à disposition, vous devez en faire la réclamation.
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Les 16 rubriques de la FDS
Les éléments constitutifs d’une fiche de données de sécurité obéissent à l’Annexe II du règlement européen REACH, amendée par le Règlement (UE) 2020/878, qui s’impose à nos entreprises depuis le 1er janvier 2023, en instituant de nouvelles exigences pour l’élaboration des FDS (UFI, nanoformes, …).
Les fiches de données de sécurité doivent être datées et mises à jour dès que nécessaire
Les FDS n’ont pas de date de péremption mais l’usage montre qu’elles évoluent environ tous les 3 ans.
S’agissant d’un document évolutif, il est essentiel de vous assurer de disposer toujours de l’exemplaire le plus récent de la fiche de données de sécurité. Les FDS peuvent être transmises sous forme de papier ou électronique.
Les 16 rubriques d’une FDS
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RUBRIQUE 1 — Identification de la substance/du mélange et de la société/de l’entreprise
- Identificateur de produit
- Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées
- Renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité
- Numéro d’appel d’urgence
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RUBRIQUE 2 — Identification des dangers
- Classification de la substance ou du mélange
- Éléments d’étiquetage
- Autres dangers
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RUBRIQUE 3 — Composition/informations sur les composants
- Substances
- Mélanges
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RUBRIQUE 4 — Premiers secours
- Description des mesures de premiers secours
- Principaux symptômes et effets, aigus et différés
- Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires
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RUBRIQUE 5 — Mesures de lutte contre l’incendie
- Moyens d’extinction
- Dangers particuliers résultant de la substance ou du mélange
- Conseils aux pompiers
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RUBRIQUE 6 — Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
- Précautions individuelles, équipement de protection et procédures d’urgence
- Précautions pour la protection de l’environnement
- Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage
- Référence à d’autres rubriques
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RUBRIQUE 7 — Manipulation et stockage
- Précautions à prendre pour une manipulation sans danger
- Conditions d’un stockage sûr, y compris les éventuelles incompatibilités
- Utilisation(s) finale(s) particulière(s)
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RUBRIQUE 8 — Contrôles de l’exposition/protection individuelle
- Paramètres de contrôle
- Contrôles de l’exposition
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RUBRIQUE 9 — Propriétés physiques et chimiques
- Informations sur les propriétés physiques et chimiques essentielles
- Autres informations
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RUBRIQUE 10 — Stabilité et réactivité
- Réactivité
- Stabilité chimique
- Possibilité de réactions dangereuses
- Conditions à éviter
- Matières incompatibles
- Produits de décomposition dangereux
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RUBRIQUE 11 — Informations toxicologiques
- Informations sur les classes de danger telles que définies dans le règlement (CE) nº 1272/2008
- Informations sur les autres dangers
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RUBRIQUE 12 — Informations écologiques
- Toxicité
- Persistance et dégradabilité
- Potentiel de bioaccumulation
- Mobilité dans le sol
- Résultats des évaluations PBT et vPvB
- Propriétés perturbant le système endocrinien
- Autres effets néfastes
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RUBRIQUE 13 — Considérations relatives à l’élimination
- Méthodes de traitement des déchets
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RUBRIQUE 14 — Informations relatives au transport
- Numéro ONU ou numéro d’identification
- Désignation officielle de transport de l’ONU
- Classe(s) de danger pour le transport
- Groupe d’emballage
- Dangers pour l’environnement
- Précautions particulières à prendre par l’utilisateur
- Transport maritime en vrac conformément aux instruments de l’OMI
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RUBRIQUE 15 — Informations relatives à la réglementation
- Réglementations/législation particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et d’environnement
- Évaluation de la sécurité chimique
- RUBRIQUE 16 — Autres informations
Quelle durée de vie pour une FDS ?
Une FDS n’a pas de « durée de vie » réglementaire ; il n’existe pas d’équivalent à la « DLC » (date limite de consommation) comme pour les denrées alimentaires périssables. Dit autrement, une FDS est « valide » aussi longtemps qu’elle est conforme à la réglementation en vigueur (Annexe II de REACH).
Pour aller plus loin, l’Article 31 du règlement REACH, au paragraphe 9, explicite les raisons de la nécessité d’une mise à jour de nos FDS. Voici sa formulation exhaustive :
« La fiche de données de sécurité est mise à jour sans tarder par les fournisseurs dans les circonstances suivantes :
a) dès que de nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers sont disponibles ;
b) une fois qu’une autorisation a été octroyée ou refusée ;
c) une fois qu’une restriction a été imposée.
La nouvelle version datée des informations, identifiée comme » Révision : (date) « , est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique à tous les destinataires antérieurs à qui ils ont livré la substance ou le mélange au cours des douze mois précédents. Toute mise à jour après l’enregistrement comporte le numéro d’enregistrement. »
En pratique, une démarche proactive de veille réglementaire (Annexe II, Annexe XIV, Annexe XVII de REACH, classification du CLP, …) permet l’actualisation, la pertinence des données et la protection des acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
Diffusion des FDS
Obligations des fournisseurs et distributeurs
Conformément à l’article 31, paragraphe 8, du règlement REACH « Une fiche de données de sécurité est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique au plus tard à la date à laquelle la substance ou le mélange est fourni pour la première fois. » Le grand public n’est pas concerné par ce dispositif.
Si la FDS a été fournie à la première livraison du produit, il n’est pas nécessaire de fournir de nouveau la FDS avec les livraisons ultérieures au même destinataire, sauf si la FDS a été mise à jour. Il est à noter par ailleurs que la FDS (et ses annexes si la FDS est accompagnée de scénarios d’exposition) doit être fournie dans la ou les langues(s) officielle(s) du pays de mise sur le marché du produit.
Le Code du travail national nous dit la même chose à l’article R4411-73 : « Le fournisseur d’une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l’annexe II du règlement REACH »
Mise à disposition des FDS : obligations de l’employeur
Conformément au Code du travail, l’employeur doit s’assurer que ses salariés et que le comité social et économique disposent des FDS des produits chimiques utilisés dans l’entreprise.
Article R4412-38 du Code du travail
L’employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité social et économique :
- Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu’ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables,
- Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques,
- Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d’hygiène à respecter et à l’utilisation des équipements de protection individuelle.
Dans la logique de sécurité et santé au travail, les entreprises doivent mettre à disposition des salariés exposés aux ACD des notices de postes issues largement des FDS.
Article R4412-39 du Code du travail
L’employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
La notice rappelle les règles d’hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l’emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
Par ailleurs, les FDS doivent être transmises au médecin du travail en application de l’article R4424-4-1 du Code du travail.
L’analyse du risque chimique
Processus continu qui nécessite une surveillance constante pour garantir la sécurité des travailleurs et la protection de l’environnement. Elle s’appuie sur des données qui doivent être à jour en permanence et mises à disposition des salariés.
Substance inscrite à la liste candidate de Reach
L’inscription d’une substance chimique à la liste candidate de REACH (la liste des substances extrêmement préoccupantes ou SVHC, Substances of Very High Concern) signifie que cette substance peut présenter des risques pour la santé humaine ou l’environnement et qu’elle est susceptible de faire l’objet d’une restriction ou d’une autorisation dans l’Union européenne.
Concrètement, lorsqu’une substance est inscrite sur la liste candidate de REACH, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval de cette substance doivent communiquer des informations sur cette substance à l’ECHA s’ils en produisent, l’importent ou l’utilisent dans des quantités supérieures à une tonne par an et par entreprise. Cette obligation s’applique également aux articles contenant cette substance dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids.
En plus de la communication d’information à l’ECHA, l’inscription d’une substance à la liste candidate peut également déclencher d’autres obligations, notamment l’information des consommateurs, la notification des autorités nationales et la réalisation d’une évaluation des risques.
Les entreprises peuvent également envisager des alternatives plus sûres aux substances inscrites sur la liste candidate de REACH et rechercher des produits de substitution.